Les Disparités européennes
→ Le Conseil Européen constatait en 1998 que le marché des pièces de rechange de carrosserie automobile était libre dans les Etats membres de la Communauté mais ne l’était pas en France. La directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 constituait alors une première étape de l’harmonisation partielle de la protection des dessins et modèles dans la Communauté ».
→ Cette Loi inachevée qui a été transposée en 2001 dans le Droit Français est donc à l’origine du Projet dit « Eurodesign » avec 6 années d’études complémentaires qui ont donné lieu en 2004 à une proposition de libéralisation totale du marché de la pièce de carrosserie dans tous les états membres avec un délai de 3 ans pour sa validation par le Parlement Européen.
Ce dernier a diligenté 3 commissions : du Marché intérieur pour la sécurité, Juridique et Économique qui, s’appuyant par ailleurs sur deux expertises auprès d’AUTOPOLIS et THATCHAM, référents en ce domaine, se sont prononcées favorablement sur le projet de libéralisation en décembre 2007.
→ Le Parlement valide la proposition de 2004 avec un maximum de 5 années de délai pour une transposition dans les états membres après la validation du Conseil des ministres européens.
Parcours du combattant pour un projet de Loi Européenne :
→ 1998 : Directive 98/71/CE harmonisant partiellement les législations.
→ 2001 : Transposition en droit français de cette loi inachevée.
→ 2004 : Proposition européenne de libéralisation totale du marché.
→ 2007 : Avis favorable des trois commissions mandatées et validation par le Parlement européen avec 5 ans de délai de transposition après validation du Conseil des Ministres européens.
→ 2010 : Toujours en attente de la validation par le Conseil des ministres européens.
