Vers un besoin d’harmonisation européenne depuis 2001 !

Pascale BEAUDONNET
Conseiller référendaire à la Cour de cassation
(Extrait de la Jurisprudence et ordonnance du 25 juillet 2001 sur les pièces de carrosserie automobile)

  Le marché, très convoité, des pièces de rechange de carrosserie automobile est libre dans les Etats membres de la Communauté qui n’admettent pas leur protection par un droit de propriété intellectuelle. Ce n’est pas le cas en France où ces éléments sont notamment protégés par un droit de dessin ou modèle, et donc objets de droits exclusifs.

→  Une telle disparité des législations des Etats membres crée des difficultés lors de la circulation de ces marchandises en Europe. Les difficultés n’ont pas toutes été résolues par la directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 harmonisant partiellement la protection des dessins et modèles dans la Communauté : sur la protection, longtemps discutée, des pièces détachées, aucun accord n’a finalement pu être trouvé pour un rapprochement complet des législations des Etats membres.

  La Chambre criminelle, en confirmant la protection par le droit des dessins et modèles de certaines pièces de rechange de véhicules, tire les conséquences de cet inachèvement de l’harmonisation des législations des Etats membres par la directive du 13 octobre 1998, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001. (I)

  Mais la protection de ces pièces par un droit national de propriété intellectuelle ne justifie pas toute restriction à leur libre circulation. A la suite d’un arrêt rendu le 26 septembre 2000 par la Cour de justice des Communautés européennes, la Cour de cassation modifie sa jurisprudence relative au transit de marchandises protégées par un droit de propriété intellectuelle. (II)

Il faut donc poursuivre l’harmonisation inachevée de la protection des dessins et modèles par la directive CE du 13 octobre 1998 et les pièces détachées d’automobile

 

 

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