Cette rubrique élaborée avec le concours de Maître Renaud Bertin, est régulièrement enrichie d’extraits de jugements et de publications pouvant éclairer la législation en vigueur dans le nouveau contexte juridique du règlement 1400/2002.
Les Fiches pratiques de Maître Renaud Bertin :
- Fiche pratique N°1 : La parole s’envole, l’écrit reste
- Fiche pratique N°2 : L’inamovibilité du distributeur au sein du réseau
Les derniers jugements :
- Revue de Presse (lien avec le site : SCP Bertin-Urion)
- Réorganisation des réseaux : la Cour de Justice européenne se prononce
Lire l’article « Autoactu.com » de Florence Lagarde
- Refus d’agrément 1400/2002 d’un c/c TOYOTA
Tribunal de Commerce de Lyon 15 septembre 2006 : VALENCE Automobiles c/TOYOTA
Lire l’article « Autoactu.com » de Florence Lagarde
- Résiliation et refus d’agrément 1400/2002 d’un c/c TOYOTA
Cour d’Appel de Grenoble 10 août 2006 : VALENCE Automobiles c/S.P.A.A
Communiqué de Presse de la FEDA du 27 juin 2006
- Résiliation d’un contrat de c/c MERCEDES au titre de la réorganisation de son réseau
Cour de Cassation 28 juin 2005 : Garage GREMEAU c/DAIMLER CHRYSLER FRANCE
- Réaffirmation des droits du concessionnaire sur sa clientèle et son fichier
Lire l’article P.A. de Maître Renaud Bertin
- Résiliation d’un contrat de c/c PEUGEOT au titre de la réorganisation de son réseau
Arrêt Cour d’Appel de Paris du 4 ocotbre 2002 – PICOT / MICHEL
- Résiliation d’un contrat de c/c FIAT au titre de la réorganisation de son réseau
Arrêt Cour d’Appel de Paris du 11 février 1999 – FIAT / SOFISUD
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