Le Calendrier
Le parcours du combattant d’un projet de loi européenne, un long fleuve pas si tranquille :
- 1998 : Directive 98/71/CE harmonisant partiellement les législations.
- 2001 : Transposition en droit français de cette loi inachevée.
- 2004 : Proposition européenne de libéralisation totale du marché.
- 2007 : Avis favorable des trois commissions mandatées et validation par le Parlement européen avec 5 ans de délai de transposition après validation du Conseil des Ministres européens.
- 2010 : Toujours en attente de la validation par le Conseil des ministres européens. Les Présidences Espagnole puis Belge seraient probablement plus favorables au projet de libéralisation.