Contenu officiel du 1400/2002
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Format PDF – 173 Ko – Journal officiel des Communautés européennes
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- Préambule
- Article 1 : Définitions
- Article 2 : Champ d’application
- Article 3 : Conditions générales
- Article 4 : Restrictions caractérisées
- Article 5 : Conditions spécifiques
- Article 6 : Retrait du bénéfice de l’application du règlement
- Article 7 : Non-application du règlement
- Article 8 : Calcul des parts de marché
- Article 9 : Calcul du chiffre d’affaires
- Article 10 : Période transitoire
- Article 11 : Surveillance et rapport d’évaluation
- Article 12 : Entrée en vigueur et expiration
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