Article 12 : Entrée en vigueur et expiration
1. Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2002.
2. L’article 5, paragraphe 2, point b), est applicable à compter du 1 er octobre 2005.
3. Le présent règlement expire le 31 mai 2010.
4. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2002,
Par la Commission
Mario MONTI
Membre de la Commission