Directive CEE 70/156
Le projet de refonte de la directive CEE 70/156
La proposition de refonte de la directive CEE 70/156, encore en phase de préparation, conduirait dans son extension aux composants et entités techniques, à protéger le marché européen des pièces de rechange de « qualité inférieure » et « contrefaites ».
Cette proposition qui reste encore imprécise et en nuance par rapport aux définitions des pièces détachées agréées 1400/2002, consisterait à certifier certaines pièces (à l’exception des pièces de freinage et d’origine constructeur) qui ne reçoivent pas aujourd’hui une homologation européenne, avant leur mise en vente dans un état membre.
Télécharger un extrait de la proposition de refonte : Objectif, Historique, Articles 28/29
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Télécharger la proposition complète de refonte de la directive CE 70/156
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