Le projet de refonte de la directive CEE 70/156

→  La proposition de refonte de la directive CEE 70/156, encore en phase de préparation, conduirait dans son extension aux composants et entités techniques, à protéger le marché européen des pièces de rechange de « qualité inférieure » et « contrefaites ».

→  Cette proposition qui reste encore imprécise et en nuance par rapport aux définitions des pièces détachées agréées 1400/2002, consisterait à certifier certaines pièces (à l’exception des pièces de freinage et d’origine constructeur) qui ne reçoivent pas aujourd’hui une homologation européenne, avant leur mise en vente dans un état membre.