La Loi Eurodesign
→ Le Conseil Européen constatait en 1998 que le marché des pièces de rechange de carrosserie automobile était libre dans les Etats membres de la Communauté mais ne l’était pas en France.
→ Le Projet de Loi Eurodesign visant à libéraliser le marché de la carrosserie automobile était alors lancé.
→ Voir les autres rubriques à ce propos.