La Loi Eurodesign

  Le Conseil Européen constatait en 1998 que le marché des pièces de rechange de carrosserie automobile était libre dans les Etats membres de la Communauté mais ne l’était pas en France.

  Le Projet de Loi Eurodesign visant à libéraliser le marché de la carrosserie automobile était alors lancé.

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