1. Aux fins du calcul des chiffres d’affaires annuels totaux visés respectivement à l’article 2, paragraphe 2, point a), et à l’article 2, paragraphe 3, point a), le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice précédent par la partie concernée à l’accord vertical et le chiffre d’affaires réalisé par les entreprises qui lui sont liées, en ce qui concerne tous les biens et les services, hors taxes et autres redevances, sont additionnés. À cette fin, il n’est pas tenu compte des transactions intervenues entre la partie à l’accord vertical et les entreprises qui lui sont liées ni de celles qui sont intervenues entre ces entreprises.

2. L’exemption reste applicable si, pendant une période de deux exercices consécutifs, le seuil du chiffre d’affaires annuel total n’est pas dépassé de plus de 10 %.