Les différents types de protections contre la contrefaçon en vigueur en France

NOTE : Nous évoquons plus en détail dans notre rubrique sur « Le Cadre Réglementaire »  le cas de la pièce de carrosserie adaptable qui est encore assimilée en France et seulement pour les véhicules français, à de la pièce de contrefaçon.

Quatre types de protection des droits :

→  Brevet d’invention :
Cette première protection couvre les innovations techniques et technologiques afin que le concepteur d’une innovation puisse retrouver son investissement de recherche et développement dans la commercialisation protégée de son produit.

Une justification du caractère innovant et une recherche d’antériorité sont des préalables à tout dépôt de brevet.

S’il est tout à fait fondé de protéger une innovation technologique cela n’a plus de sens par exemple dans celui de la carrosserie automobile ou il n’y a plus d’innovations.

En effet, depuis que les voitures sont des espaces clos par des portières, des ailes et des capots, qu’elles sont protégées par des pare-chocs avant et arrière et munis de rétroviseurs extérieurs, il n’y a plus d’innovations dans ce domaine. Une aile est une aile et une porte est une porte.

→  Droit au titre des marques :
Ce que l’on désigne comme les « droits au titre des marques » concerne principalement la contrefaçon des logos, des marques et par voie de conséquence des emballages.

Il est aisé de tromper l’acheteur ou l’utilisateur qui fait confiance en une marque et son packaging en imitant ou copiant la marque ou l’emballage.

C’est ici que se trouve le cœur de la contrefaçon, que ce soit dans l’automobile comme dans tous les produits et en particulier ceux de l’industrie du luxe ou de la pharmacie.

Pour ce qui concerne l’automobile, une extension de cette protection du logo de marque placé à l’avant des véhicules à l’intégralité de la calandre a été tentée en Allemagne, mais sans succès. Les calandres avaient été présentées comme de « grands logos » à part entière mais cet argument a été rejeté par les tribunaux allemands.

→  Droit d’auteurs : loi de 1907
Il s’agit de protéger la création artistique qui repose sur l’artisanat, chaque œuvre étant considérée comme unique avec de faibles possibilités de production en série.

Par cette loi l’auteur d’une œuvre jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Cette loi déjà mentionnée dans la Grèce Antique, date de 1907 pour son extension à l’automobile, dans un tout autre contexte avec à l’époque près 200 constructeurs en France (100 uniquement dans la région lyonnaise) : l’automobile était alors de l’artisanat, chaque voiture était unique et les pièces étaient fabriquées une à une par des artisans.

Cette loi est toujours en vigueur en France et seulement en France, pour les marques françaises malgré l’industrialisation des procédés de fabrications qui font que l’automobile n’est plus une création individuelle artisanale.

→  Dépôt des dessins et des modèles :
Cette protection repose principalement sur de simples dépôts à L’INPI de 3 photos d’un véhicule, elle couvre toutes les parties visibles du véhicule en état de marche (capot, coffre et portes fermés).

Contrairement aux dépôts de brevets, aucun contrôle d’innovation et aucune recherche d’antériorité ne sont requis pour ces dépôts.

La durée de cette protection est de 20 ans renouvelables une fois.

C’est sur ces deux dernières protections « franco-françaises » que s’appuient les constructeurs automobiles français dans le domaine de la carrosserie.

Ces deux protections n’ont jamais existé en Espagne, ou n’existent plus en Italie, Royaume uni ou Benelux. En Allemagne, la protection des dessins et des modèles est toujours juridiquement fondée, mais les constructeurs automobiles allemands ont admis et accepté la possibilité d’une libre réparation indépendante et de ce fait il n’existe plus de poursuite à ce titre.

Il n’y a donc qu’en France et uniquement pour les véhicules français que ces protections sont en vigueur. Elles empêchent la commercialisation de pièces dites « adaptables » les considérant comme de la contrefaçon. Il est très clair aujourd’hui que ces 2 « protections » sont devenues obsolètes par rapport à la réalité économique.

Si ces protections visent à protéger les propriétaires de véhicules français, cela veut dire aussi que cette même législation ne considère pas les conducteurs de Volkswagen Polo, Ford Fiesta ou Fiat Panda susceptibles ou dignes d’être protégés !

Nous voyons bien que sous couvert de sécurité il s’agit davantage d’un protectionnisme économique.

  • Inscription à la newsletter

    captcha

    la politique de confidentialité d'Euromotor (RGPD)