Pour vous permettre de mieux appréhender le cadre d’application du Règlement, nous vous proposons dans cette newsletter de répondre à toutes les questions pratiques que vous pouvez vous poser au quotidien sur :

  • Les différentes catégories de pièces agréées
  • La gestion des garanties constructeurs et fabricants
  • La traçabilité des approvisionnements
  • Le stockage et la gestion des pièces agréées
  • La garantie constructeur
  • L’information du consommateur


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Le règlement 1400/2002 a initié un profond changement culturel dans bon nombre de pays européens qui ont déjà su tirer parti des avantages visant à rééquilibrer la relation «concessionnaire-constructeur» en ouvrant un espace de plus grande liberté d’entreprise.

La France et l’Allemagne restent toutefois encore très dépendantes d’une culture «paternaliste et autoritaire» attachée à l’histoire de leurs puissantes industries automobiles. (Lire notre newsletter n°2 sur le rapport publié par le London Economics).

Pourtant, dans son esprit, le Règlement 1400/2002 vise notamment :

«A diminuer les coûts de transaction et de distribution des parties et assurer un niveau optimal de leurs ventes et de leurs investissements».

«A assurer une concurrence effective sur les marchés de la réparation et de l’entretien», et pour cela, les constructeurs ne peuvent plus restreindre «la capacité des réparateurs agréés de se procurer les pièces chez le fabricant ou chez un tiers de leur choix», ni «imposer l’obligation d’acquérir plus de 30% de leurs achats totaux».

Dans le domaine de la pièce de rechange, les réparateurs agréés sont désormais autorisés à utiliser les pièces d’origine «équipementier» ainsi que les pièces de «qualité équivalente» générant des écarts de prix allant jusqu’à 50% avec les pièces d’origine constructeurs tout en garantissant la qualité de la réparation !

Il est bon de préciser par ailleurs que si le règlement permet aux réparateurs agréés de s’approvisionner en pièces autres que celles fournies par son constructeur, il revalorise de ce fait la qualité de ces mêmes pièces dans les réseaux indépendants. (Voir notre flash info d’octobre sur la dernière conférence de Presse du nouveau Président de l’Autodistribution-Cora).

En adoptant progressivement la culture 1400/2002, vous trouverez un équilibre plus raisonné dans un partenariat constructeur qui vous maintient sous une dépendance économique, avec des bilans souvent tenus «juste à flots» par les systèmes complexes de ristournes et primes.

Rappelons que le bénéfice du règlement 1400/2002 » est légitime et que les textes imposent désormais au constructeur de justifier une résiliation par une faute particulièrement grave et caractérisée, conférant quasiment aux contrats en vigueur un caractère de durée indéterminée (voir note de Maître Renaud Bertin).

Toutefois, rien ne se construisant durablement dans des rapports conflictuels, la démarche vers une émancipation doit se faire de façon déterminée mais progressive.

Le rapport d’évaluation européenne du « London Economics » (voir notre synthèse traduite en français ) relève un taux de dépendance au constructeur de 97% pour les réparateurs agréés français contre une moyenne européenne de 85%. Ces chiffres différenciés marquent bien le fait que le 1400/2002 ne vise pas à briser la relation réparateur/constructeur mais simplement à la rééquilibrer par une augmentation des achats extérieurs de 3% à 15% en moyenne européenne.
Il n’y a pas ainsi pas d’antagonisme entre un partenariat constructeur et l’usage mesuré du 1400/2002.

La nuance est toute entière dans la frontière que le réparateur voudra bien fixer entre une relation contrainte et un mariage de raison !

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