La situation précaire des distributeurs officiels en l’absence de définition d’un véhicule neufs
Par Maître Renaud BERTIN
Avocat à la Cour
Magistère de Juriste d’Affaires Interne et Européen de l’Université de NANCY
Major du Diplôme Scientifique de Maîtrise en Droit Européen de l’Université de LIEGE
Alors que la Commission Européenne promulgue depuis plus d’une vingtaine d’années des règlements d’exemption consacrés à la vente et à l’entretien des véhicules neufs en prenant le soin d’énoncer de façon introductive un certain nombre de définitions utiles à leur compréhension, force est de constater que la notion de véhicule neuf n’y est pas même définie.
S’agit-il d’un oubli ?
Sans doute ; volontaire ? Sans doute également.
Cette absence de définition du véhicule neuf favorise grandement le développement du commerce parallèle de véhicule hors réseaux officiels.
En effet, depuis quelques années, à côté des notions de véhicule neuf et de véhicule d’occasion, est apparue une nouvelle catégorie de véhicules appelée « véhicule d’occasion récent » ou « véhicule neuf faiblement kilométré ».
Parallèlement, de nombreuses franchises commercialisant ce type de véhicules se sont développées.
Il est permis de penser que le développement de ce commerce profite en premier lieu à certains constructeurs ou importateurs qui approvisionnent directement les réseaux parallèles tout en faisant contractuellement interdiction à leurs distributeurs de revendre des véhicules neufs à des professionnels étrangers au réseau officiel.
Face à cette situation, les concessionnaires automobiles qui ont lourdement investi pour accéder au droit de commercialiser les véhicules neufs d’une marque déterminée se trouvent placés dans une situation précaire pour pouvoir défendre leurs droits face à des concurrents qui parviennent à obtenir l’accès au commerce des même véhicules neufs sans supporter les charges liées au statut de représentant officiel d’une marque automobile.
La mise en place d’une définition du véhicule neuf constituerait un premier pas dans la protection des concessionnaires automobiles.
En l’absence de définition légale, la jurisprudence énonce des définitions ponctuelles et souvent contradictoires du véhicule neuf.
Ainsi, la jurisprudence fiscale des Cours Administratives d’Appel soucieuses d’étendre au maximum le champ d’application de la TVA retient-elle une définition très large du véhicule neuf (6 mois de mise en circulation et 6.000 Kms).
A l’inverse, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation statuant sur le délit de tromperie sur les qualités essentielles de la chose vendue est beaucoup plus restrictive dans l’intérêt du consommateur, considérant que la seule immatriculation du véhicule par les concessionnaires, même provisoire et pour les seuls besoins de son importation, quel que soit son faible kilométrage, fait perdre au véhicule sa qualité essentielle de véhicule neuf. (cass crim 10 janvier 1995 juriste data 1995-000358)
Contrairement à ce qui a pu être écrit dans l’Argus de l’automobile du 9 novembre 2006, la Cour d’Appel de GRENOBLE vient de rendre en date du 10 août 2006 un arrêt constituant une amorce de jurisprudence du droit de la concurrence et de la distribution en matière automobile dans la définition du véhicule neuf.
La Cour retient que : « un véhicule possédant un kilométrage de 10 … laisse un doute sur sa qualité de véhicule neuf d’autant… que ce véhicule a été immatriculé en Allemagne le 20 avril 2005 ».
Ainsi, un kilométrage même très faible, ainsi qu’une précédente immatriculation seraient apparemment de nature à faire perdre à un véhicule sa qualité de véhicule neuf.
Cet arrêt est particulièrement intéressant dans la mesure où, tout en étant moins restrictif que la jurisprudence de la Chambre Criminelle, il permet aux concessionnaires d’agir en responsabilité contre un importateur ou un commerçant parallèle qui présenterait un tel véhicule comme neuf.
De façon quelque peu fébrile, la Commission Européenne dans sa brochure explicative du règlement CE 1400/2002, au moyen d’une note en bas de page dépourvue de toute force juridique contraignante, avait tenté de définir le véhicule neuf en précisant que, pour l’acheteur, « le véhicule n’est plus neuf dès qu’il a été immatriculé et conduit sur route par un autre utilisateur », considérant par ailleurs qu’un véhicule immatriculé « par un concessionnaire pour un seul jour sans avoir été utilisé est encore neuf ».
A l’aube de la renégociation d’un éventuel futur règlement d’exemption consacré à la distribution des véhicules neufs, il serait particulièrement opportun d’ouvrir un débat sur cette question ô combien sensible et d’entreprendre d’obtenir une définition légale du véhicule neuf par la Commission Européenne qui soit la plus respectueuse possible des droits des distributeurs officiels de marque.
D’autres opérateurs n’y verront pas forcément leur intérêt.
Renaud Bertin
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