Nous faisons écho, dans ce premier numéro de notre newsletter d’information, au dernier communiqué de presse de la FEDA (Fédération des Syndicats de la Distribution Automobile) car il nous a semblé particulièrement intéressant dans son relevé des différentes entraves constatées dans l’application du règlement 1400/2002.
Pour plus d’information sur la FEDA : www.feda.fr
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La FEDA agit contre les discriminations à l’égard de
La Distribution et de la Réparation automobile multimarques indépendantes
Alors que la part de la Distribution Indépendante se maintient en 2005 à 42% sur un marché global de la vente des pièces de rechange estimé à 11 milliards d’euros (hors lubrifiants et pneumatiques), elle enregistre une baisse de 2% (54% contre 56% en 2004) sur le marché de la pièce de rechange concurrencée (hors pièces de carrosserie).
Cette baisse intervient au moment où l’évolution de la réglementation européenne (BER 1400/2002) renforce la libre concurrence sur ce marché. Ce paradoxe s’explique notamment par de nouvelles tentatives des constructeurs pour rendre captif le marché de l’Après Vente automobile au seul profit de leurs réseaux.
La FEDA dénonce :
L’accès au fichier central des cartes grises (FCA) actuellement réservé à l’usage commercial des seuls constructeurs.
La FEDA agit :
Elle a formé un recours devant le Conseil d’Etat à la suite du refus opposé à sa demande d’accéder à ce fichier pour en avoir l’utilisation commerciale au même titre que les constructeurs. Une plainte a également été déposée à Bruxelles contre cette aide déguisée réservée à une seule catégorie d’acteurs.
La FEDA dénonce :
Le blocage de l’accès aux données d’identification des véhicules par une carte d’identité électronique qui ne peut être lue que par les seuls réseaux autorisés ; le blocage de l’accès à la réparation des véhicules par la rétention des informations techniques, l’accès réservé à la formation et la non diffusion des codes électroniques.
La FEDA agit :
Ces blocages constituent des entraves à la libre concurrence. A l’occasion d’une enquête diligentée par la Commission Européenne au sujet du libre accès à l’information technique, à la formation et aux codes électroniques, la FEDA a mis en évidence – suite aux remontées observées sur le terrain – la nécessité de prolonger cette action par le dépôt d’une plainte à Bruxelles.
La FEDA dénonce :
L’interdiction de la vente libre de produits des équipementiers par le contrôle de l’outillage et du droit de la propriété industrielle par leurs clients constructeurs.
La FEDA agit :
Des actions judiciaires sont en cours avec des fournisseurs et des distributeurs pour faire respecter les droits de la Distribution Indépendante en matière de liberté de commercialisation de produits tels que clefs, serrures, systèmes d’anti-démarrage, air bags et d’autres comme les phares, les feux, injustement assimilés par les constructeurs à des produits captifs au travers de la législation sur les dessins et modèles.
La FEDA dénonce :
Le non-respect du règlement BER 1400/2002 alors qu’il est en vigueur depuis trois ans : obligation d’entretenir son véhicule dans le réseau pour bénéficier de la garantie légale alors que le règlement autorise l’entretien et la réparation du véhicule dès le premier jour dans n’importe quel réseau sans préjudice de la perte de garantie pour l’automobiliste. Utilisation détournée de la notion de « pièce d’origine ».
La FEDA agit :
Différentes mises en demeure ont été adressées aux constructeurs et aux membres de leurs réseaux pour faire respecter le « droit à la réparation dès le premier jour » et leur demander de modifier leurs messages, leurs publications et leurs notices non conformes. D’autres mises en demeure concernent l’arrêt de l’utilisation abusive et exclusive du label « Pièces d’Origine » par les constructeurs. Par ailleurs des courriers ont été adressés aux collectivités locales et aux administrations pour qu’elles rendent leurs appels d’offre « Pièces de rechange » conformes aux termes du BER 1400/2002 et donc ouverts à la concurrence de la Distribution Indépendante.
La FEDA dénonce :
Le maintien en France d’un monopole sur les pièces de carrosserie, alors que la Commission
Européenne propose judicieusement d’introduire une « Clause de Réparation » respectant les droits des constructeurs mais permettant la réparation des véhicules à prix concurrentiels grâce aux effets de la libre concurrence.
La FEDA agit :
Elle a entrepris des actions d’information et de sensibilisation auprès des ministères, des
parlementaires français à Bruxelles, des députés et des sénateurs et de l’ensemble des élus locaux pour qu’ils soutiennent l’adoption de la « Clause de Réparation » en faveur du libre commerce des pièces de carrosserie comme c’est déjà le cas dans les pays limitrophes de la France.
La FEDA dénonce :
La diffusion de campagnes de promotions ou publicitaires dénigrantes pour la filière indépendante.
La FEDA agit :
Engagement d’actions judiciaires pour faire cesser les publicités dénigrantes et trompeuses de
certains constructeurs automobiles.
A Bruxelles comme à Paris, la FEDA veut faire entendre la voix des milliers de PME de la distribution et de la réparation indépendante face à la seule vision des groupes industriels. C’est pourquoi la FEDA a répondu à l’appel public sur le rapport du groupe de travail CARS 21 et fait des propositions sur la contribution de l’Après Vente à la compétitivité du secteur automobile. De même la FEDA soutient la proposition de la Commission Européenne sur la future norme EURO 5 sur les émissions polluantes qui prévoit un libre accès de tous les acteurs aux informations techniques.
En conclusion, Michel VILATTE, Président de la FEDA et de l’UNIRRA, souhaite que la Distribution Indépendante soit entendue et respectée comme un acteur majeur et responsable sur le marché de l’Après Vente automobile. Il demande la mise en place des conditions d’une concurrence loyale à « armes égales » entre tous les acteurs sur ce marché. Cela passe évidemment par un respect total des Lois et des Règlements par tous les réseaux et plus particulièrement du BER 1400/2002. La FEDA refuse tous les monopoles aux effets pervers, qui induisent notamment des prix élevés favorisant l’attractivité des produits de contrefaçon. A ce sujet, Michel VILATTE souhaite poursuivre l’action de la Distribution Indépendante, engagée avec la FIEV dès 1996, contre la contrefaçon mais sans chercher à opposer une catégorie d’acteurs contre l’autre.
FEDA – Fédération Française des Syndicats de la Distribution Automobile
Représente les distributeurs stockistes indépendants en fournitures de pièces de rechange pour l’automobile, le poids lourd, l’agriculture, la marine et l’industrie, ainsi qu’en matériels et outillages pour équiper le garage, les centres auto, les ateliers d’intervention rapide, les reconstructeurs de moteur. La fédération regroupe 450 entreprises, 1500 points de vente, 800 ateliers de Haute Technologie répartis dans toute la France.
UNIRRA – Union Nationale des Indépendants de la Rechange et de la Réparation Automobile
Représente les organisations professionnelles de la distribution et de la réparation automobile indépendante regroupant les distributeurs de fournitures automobiles (FEDA), les réparateurs indépendants (FNA), les carrossiers indépendants (GNCR), et les entreprises spécialisées de l’automobile (GNESA). Ces professionnels représentent en France dans le secteur automobile un poids politique, économique et social considérable estimé à plus de 45 000 entreprises et employant plus de 180 000 personnes.
FIEV – Fédération des Industries des Equipements pour Véhicules
